Conditions générales de vente MC PHOTO 1617

CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ART. 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Le fait pour un client d’avoir paraphé et signé le devis lors de la commande d’une prestation de service à l’entreprise individuelle MC PHOTO 1617 vaut l’acceptation entière et totale des présentes conditions générales de vente.

ART.2 : PRODUITS.
MC PHOTO 1617 propose des prises de vues divers, tirages et agrandissements, retouches, faire part, cartes de remerciements, calendriers, livres album et autres produits dérivés qui se rapportent au métier de photographe, à partir de photos numériques ou de supports numériques divers en haute résolution soit fournis par le client ou par rapport à des prises de vues faites par MC PHOTO 1617. Pour les reportages MC PHOTO 1617 se déplace dans les départements de la Charente Maritime et la Charente.

ART.3 : TARIFS.
Les prix des prestations et des services sont indiqués en euros en T.T.C. avec déclaration de T.V.A. non applicable art.293B.CGI sur les devis et les factures. Les prix peuvent à tout moment être modifiés sans avis préalable et sans encourir aucune responsabilité de la part de MC PHOTO 1617. Ils peuvent varier suivant les demandes. Seuls les prix indiqués sur le devis au moment de la commande seront pris en considération.

ART. 4: COMMANDE.
MC PHOTO 1617 se réserve le droit de ne pas confirmer ou de ne pas honorer une commande dont l’acompte n’aura pas été effectué ou pour quelque raison que ce soit sans être obligé de fournir une explication. MC PHOTO 1617 se réserve le droit de refuser de réaliser une demande, si la qualité des fichiers ou des photos fournies ne permet pas d’assurer une qualité satisfaisante du produit fini. Le client expose sa demande lors d’un rendez-vous. Pour les produits dérivés, une fois que le client visionne sur l’ordinateur et valide sa commande. En aucun cas le client sera remboursé si lors de la livraison ça ne lui convient pas.

ART. 5: REGLEMENT.
Le paiement s’effectue par chèque à l’ordre de MC PHOTO 1617 (acceptant le règlement des sommes dues par chèque libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscal décret n°79-638 du 27 juillet 1979) ou en espèces.
Les règlements par chèque doivent provenir d’un compte français uniquement. Aucun remboursement ne sera possible après l’encaissement du chèque. Un chèque d’acompte de la totalité de la prestation sera demandé au moment de la prise du rendez-vous et de la signature du devis. Il sera encaissé une fois la prestation effectuée ou échangé contre un autre mode de paiement. L’acompte sera encaissé si une date est réservée et que MC PHOTO 1617 se déplace sans avoir été prévenu de modification.

ART. 6: LES DELAIS.
Les délais sont notifiés sur les devis. Il faut compter pour une livraison d’un mariage ou d’un reportage 3 à 4 semaines à partir du lundi qui suit la prise de vue, pour les tirages photos entre 3 et 5 jours, pour des agrandissements entre 1 et 2 semaines suivant le format. Pour tout ce qui est produits dérivés, cartes, faire parts, livres, calendriers, etc…… étant tributaire d’un sous-traitant, d’un imprimeur ou d’une livraison par la poste le délai peut varier de 1à 4 semaines.

ART. 7: DISPONIBILITE DES PRODUITS.
En cas de rupture de stock d’un album ou d’un produit pour une commande validée, MC PHOTO 1617 proposera au choix soit un délai
supplémentaire ou bien le remplacement de l’article par un autre se rapprochant au mieux.

ART. 8: RETRACTATION.
Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs après signature du devis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le droit de rétractation est exercé après les sept jours un pourcentage forfaitaire ne sera pas remboursé. Pour un mariage, si la rétractation n’est pas effectuée deux mois avant la date, le chèque d’acompte sera encaissé sauf raison exceptionnelle. Après accord du client pour l’exécution de la commande et selon l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux articles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réutilisés. En cas d’erreur pour les produits dérivés ou de vice au niveau des albums, le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de réception de la commande pour adresser une réclamation écrite en précisant la nature de la non-conformité. En cas d’acceptation de la réclamation MC PHOTO 1617 procédera au remplacement de la commande auquel cas le client devra retourner les articles en intégralité et en état d’origine.

ART. 9: LIVRAISON.
Aucune livraison ne sera effectuée sans le règlement total de la commande. La livraison des albums, agrandissements, faire parts ou autres se fera en main propre avec le client. Par demande faite par le client possibilité d’envoyer certains articles par la poste avec frais et délais supplémentaires. Les marchandises voyagent aux risques et péril de l’acheteur.
La qualité des articles fait par les sous-traitants est soigneusement vérifiée. Aucune réclamation concernant la qualité, l’épaisseur du papier, la couleur et l’impression ne sera recevable.

ART. 10: CONFIDENTIALITE DES DONNEES.
Toutes les données que vous nous confiez sont enregistrées dans le seul but de pouvoir traiter vos commandes. En vertus de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de consultation et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant. Aucune des données que vous nous avez transmises ne sera fournie à un tiers.

ART. 11: DROIT APPLICABLE.
Les présentes conditions de ventes et la relation entre MC PHOTO 1617 et ses clients sont régies exclusivement par la loi française. Le tribunal d’Angoulême et la Chambre Des Métiers de la Charente Maritime sont les seuls compétents pour tout litige.

ART. 12: DROIT A L’IMAGE DU PHOTOGRAPHE.
En application de la loi du 11 mars 1957 (art.41) et du code de la propriété du 11 juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif ou privé est strictement interdite sans l’autorisation de l’auteur. Le photographe est le seul propriétaire des fichiers.
Il est rappelé à cet égard que le photographe à un droit à l’image et que l’usage abusif de la reproduction met en danger l’équilibre économique des  métiers d’art et que ce geste est passible d’une amende. Le droit à l’image peut se racheter par le client. Le photographe est le seul à définir le tarif. Il est d’un montant minimum de 10 fois le montant total de la prise de vue.

http://www.upp-auteurs.fr/profession_photographe.php?section=juridique

pour plus de renseignements veuillez me contacter ici

MENTIONS LEGALES : 

SIEGE SOCIAL:

 

MCPHOTO1617

LD REIGNIER

8 IMP DU PUITS

17160 LA BROUSSE

siret : 52142815100026

Représentant Légal : COURAUD Mélanie

 

HÉBERGEMENT ET RÉALISATION TECHNIQUE

Conformément à l’article 43-10 de la loi du 30/09/1986 modifiée, et à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, publiée au J.O n° 143 du 22 juin 2004, page 11168, nous vous informons que ce site est hébergé en France, par :

OVH

SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Ce site a été réalisé sous WordPress

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les internautes disposent d’un droit d’usage privé, personnel, non collectif et non exclusif, sur le contenu du site. On entend par contenu, les textes, sons, images, vidéos, animations.

Sous réserve des exceptions au droit d’auteur prévues par l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, tout autre usage du contenu est soumis à autorisation préalable de l’entreprise éditrice, notamment dans le cas où l’utilisateur envisagerait de rediffuser le contenu sur un autre site.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

L’ensemble du contenu de ce Site et chacun de ses éléments (tous les noms de produits ou marques mentionnés, textes, photos, images, illustrations, logo…) est la propriété exclusive des Ecuries Nicolas MERGNAC et relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et plus largement de la propriété intellectuelle.

Nous attirons l’attention des visiteurs sur le fait que des photos, ou des signes particuliers peuvent également constituer des droits de propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction, de représentation et de communication publique sont réservés, y compris les représentations visuelles, photographiques, iconographies ou autres.

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique, quel qu’il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de mcphoto1617

Tous les droits d’utilisation sont réservés. Conformément à l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle toute représentation ou reproduction non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

 

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données personnelles recueillies sur le Site ne servent qu’à des fins de gestion des demandes et de statistiques interne de l’entreprise éditrice.

Aucune information personnelle n’est cédée à un tiers.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, merci de contacter l’entreprise éditrice.

 

DECLARATION CNIL :

formulaire déclaration normale pour la récolte de données via au formulaire de contact

n° enregistrement :

 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228